Beaucoup d'information juridique à petite dose
Duelos Otros Nike De Y Preferimos Vs Adidas Qué 5 Marcas 7Zw0qxg
Gran Selección En Pantalones Online Mujer Para Zalando 5EnnqWP

Catégories:

Droit du travail

« Chéri, on m’a congédié »… Ou m’a-t-on plutôt licencié? »

Rouge Doublée Picclick 4244 Fr Polaire Veste 15 Esprit Eur 00

La distinction entre ces deux mots, qui nous apparaissent souvent comme interchangeables, peut avoir une différence capitale lors d’un litige en droit du travail.

On parlera de « licenciement » lorsque la fin d’emploi a lieu pour des raisons économiques ou organisationnelles. On peut penser à une abolition de poste ou une réorganisation d’entreprise suivant une fusion.

Pour sa part, le congédiement est lié à la personne du salarié. Par exemple, un congédiement suivant plusieurs mesures disciplinaires ou une faute grave de l’employé qui justifie un congédiement.

Dans les deux cas, la décision de mettre un terme à l’emploi de façon définitive est prise par l’employeur.

Un autre point commun : dans les deux cas, l’employeur devra remettre à l’employé un avis de cessation d’emploi. Il y a cependant des exceptions à cette obligation au niveau du congédiement : si l’employé n’a pas trois mois de service continu, si le contrat de travail était à durée déterminée ou si la fin d’emploi résulte d’une force majeure (exemple : un incendie anéantit la bâtisse de l’entreprise).

En terminant, il faut comprendre que la Loi sur les normes du travail offre, à son article 124, un recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante; il faut donc comprendre qu’un employé licencié ne pourrait fonder sa plainte sur cette disposition. Ceci dit, il existe d’autres recours qui s’offrent à lui dans le cas où l’employeur n’aurait pas réellement eu l’intention de le licencier, alors le salarié devra user de prudence afin de faire respecter ses droits et possiblement contester sa fin d’emploi.

Me Dominique Bougie, avocate
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Retour à la liste

Aimez-vous cette capsule?


Des questions concernant nos tarifs ou la prise de rendez-vous ?

Découvrez comment la solution personnalisée d’Alepin Gauthier peut répondre à vos besoins.
Voir notre FAQ
990 M Para Chaqueta En Fútbol 17 Tiro 129 Hombre Adidas De zqw16gC
00 Polaire Eur 4244 Rouge Doublée Fr Veste Picclick 15 Esprit
Contactez-nous

Contactez-nous

Laval

514-612-5603
Doublée Polaire 4244 Picclick Veste 15 Fr Rouge 00 Eur Esprit
3080, boul. Le Carrefour
Bureau 400
Laval Qc Canada H7T 2R5

Montréal

514-612-5630
Polaire Rouge 4244 Picclick Fr 00 15 Esprit Veste Doublée Eur

Télécopieur

450 681-1476

4244 00 Fr 15 Esprit Eur Rouge Picclick Veste Polaire Doublée z01ZSqHHI 4244 00 Fr 15 Esprit Eur Rouge Picclick Veste Polaire Doublée z01ZSqHHI

Directions
Doublée Veste Rouge 4244 Esprit Eur Picclick 00 Polaire 15 Fr

Suivez-nous

Tournoi de golf Alepin & Amis | 40 ans en affaires.

En savoir plus
15 4244 Fr Doublée 00 Rouge Veste Polaire Esprit Eur Picclick
Tweets de @AlepinGauthier Alepin Gauthier Avocats Alepin Gauthier Avocats
Tweets par @AlepinGauthier
Tents Mejores Feminine Flat De Imágenes Y Mujer Moda 135 Fashion w7vXgqx